Statuts


 

COLLEGE INDEPENDANT
DE
JUDO TRADITIONNEL ET D’ARTS MARTIAUX
C I J A M
ESPACE CULTUREL des ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS

PROLOGUE AUX STATUTS

Le Judo Traditionnel est un art appliqué, esthétique, physique et mental. Son objectif est de renforcer le corps par une éducation physique mesurée, utile à une bonne santé, tout en développant l’esprit et le caractère, permettant ainsi aux pratiquants de disposer de repères et de méthodes qu’ils transposeront avec profit dans tous les actes de leur vie.
Les écoles de Judo Traditionnel ont été créées par un groupe de Professeurs d’Arts Martiaux, notamment de JUDO et de JU JUTSU, qui ne souhaitaient pas suivre l’évolution uniquement sportive des arts martiaux modernes, ceux-ci ayant perdu leur aspect éducatif fondamental au profit de l’éclat éphémère des récompenses.
Le Judo Traditionnel est une autre forme d’expression de la voie de la souplesse développée par Maître Igor CORREA plus connue sous le nom de JUDO, qui se veut une application des principes universels de l’enseignement développé par son fondateur, Maître JIGORO KANO.

Les Valeurs et Principes de base du JUDO TRADITIONNEL sont :

ENTRAIDE et PROSPERITE MUTUELLE : maxime de JIGORO KANO

L’HONNEUR et la VIGILANCE : Etre fidèle à la parole donnée ; avoir confiance en soi et dans les autres ; être en permanence en éveil.

La SINCERITE et l’ENGAGEMENT : S’exprimer sans déguiser sa pensée, agir de tous ses moyens dans le respect des principes.

La PATIENCE et le COURAGE : Faire ce qui est juste, avec ténacité, en utilisant, sans les opposer, l’énergie du corps et celle de l’esprit, tout en recherchant l’efficacité maximum, sans perte de temps ni d’énergie inutile.

La POLITESSE et le RESPECT : Envers chacun ; le respect et la politesse induisant l’écoute de ses pairs, des anciens, des partenaires en toute situation, tout comme le respect des traditions et du protocole qui symbolisent notre appartenance commune.

La MODESTIE et la DISCRETION : Parler de soi sans orgueil, savoir gagner ou perdre sans démonstration exubérante; ne pas opposer l’esprit du JUDO TRADITIONNEL à celui d’autres disciplines.

L’AMITIE et la FRATERNITE : La simplicité et la sincérité des sentiments ; entraide et tolérance pour le bien de tous.

Il n’est pas difficile de proclamer ces valeurs et principes, il est moins courant de les appliquer, le plus ardu étant parfois de les faire comprendre avec patience et compétence.
C’est notre mission !


COLLEGE INDEPENDANT DE JUDO TRADITIONNEL ET D’ARTS MARTIAUX (CIJAM)

« ESPACE CULTUREL DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS »

Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.


TITRE 1
OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er – Objet

1.1 L’association dite : « COLLÈGE INDÉPENDANT DE JUDO TRADITIONNEL ET D’ARTS MARTIAUX (CIJAM)» a pour objet la préservation, le développement, la transmission du Judo Traditionnel dans ses aspects originels fondamentaux physiques, éducatifs et culturels, ainsi que la gestion des moyens nécessaires pour leur mise en œuvre.
1.2 Le Judo Traditionnel étant un principe universel mis en valeur par Monsieur Igor CORREA il s’applique à tout art martial qui revendique les mêmes valeurs.
1.3 Les statuts du CIJAM, garantissent le fonctionnement démocratique de l’institution, et la transparence de sa gestion.
1.4 En application du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 ; les statuts du CIJAM, garantissent l’égal accès des femmes et des hommes à tous ses postes, fonctions et structures.
1.5 Le CIJAM favorise par là même une pratique éducative, sociale et conviviale, en France et dans le monde.
1.6 L’association est régie par la Loi du 1er juillet 1901 et la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.

Article 2 – Siège, durée et engagements.

2.1 Le Siège de l’association est fixé au 40 Rue Armand Benêt, 27000 Evreux. Celui-ci pourra être transféré après ratification par l’assemblée générale des électeurs.
2.2 La durée du CIJAM est illimitée.
2.3 L’association veille au respect des règles déontologiques du sport, définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).
2.4 Elle s’engage à respecter et à faire respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses adhérents.
2.5 L’association s’engage à assurer la liberté d’opinion et dans le cas de sanction, le respect des droits de la défense. Elle s’interdit toute discussion, manifestation ou publication présentant un caractère politique, confessionnel ou sectaire.

Article 3 – Membres, droit de vote et effectifs 

3.1 L’association se compose de membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs.
– Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales ayant rendu des services signalés à l’association.
– Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent une contribution financière significative au CIJAM.
– Sont membres actifs les associations adhérentes du CIJAM ainsi que les adhérents individuels qui sont à jour du paiement de leur cotisation annuelle et des licences-assurance de leurs pratiquants. Ils sont électeurs en Assemblée Générale.

3.1.1 Les membres d’honneur ou bienfaiteurs sont distingués par le Comité Supérieur de Déontologie (Le CSD , cf. article 5) sur la proposition du Président du CIJAM

3.2 Les associations adhérentes au CIJAM domiciliée en France où à l’international et les adhérents individuels sont membres actifs et votent en Assemblée Générale selon la règle suivante :
– 1 licence individuelle = 1 voix
– de 1 à10 licences club = 10 voix
– de 11 à 50 licences club = 20 voix
– de 51 à 200 licences club = 30 voix
– puis 10 voix par tranche de 400 licences supplémentaires
3.3 Les licences individuelles sont délivrées, par le Secrétariat Général du CIJAM
3.4 Les licenciés majeurs du CIJAM membres d’une association adhérente, peuvent assister aux Assemblées Générales sur invitation du Président. Ils n’ont pas le droit de vote ; c’est leur club d’affiliation qui détient ce droit.
3.5 La qualité de membre se perd :
– Par la démission, adressée par écrit au président.
– Par le décès.
– Par la radiation pour non-paiement de la cotisation.
– Par décision du CIJAM à l’issue de l’année probatoire pour les associations candidates au cas où les recommandations où injonctions du CIJAM, formulées suite à une évaluation, seraient restées sans suite significative. Cf. Le règlement intérieur
3.5.1 En cas de radiation, les cotisations versées ne sont pas restituées.

TITRE 2
STRUCTURATION, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


Article 4 – Structures

Le CIJAM est structuré en quatre instances ;
– le Conseil Supérieur de Déontologie,
– le Conseil d’Administration
– la Commission Technique et Pédagogique
– les membres du CIJAM réunis en Assemblée Générale.

Article 5 – Le Conseil Supérieur de Déontologie, le CSD.

5.1 Le CSD est composé des hauts titrés volontaires du CIJAM, Kyoshi de Judo Traditionnel et plus ou équivalents dans d’autres spécialités.
Le rôle du CSD est d’être le garant du bon fonctionnement du CIJAM dans le cadre
des règles de bonnes pratiques, des valeurs, de la Charte et principes du Judo Traditionnel.
5.2 Le CSD peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le plus ancien dans le titre de niveau le plus élevé ayant une voix prépondérante en cas d’égalité de voix lors d’un vote.
5.3 Le CSD choisit les candidats Présidents et Vice-présidents parmi ses membres.
5.3.1 Exceptionnellement le CSD peut choisir, sous condition d’unanimité, des candidats qui n’ont pas le titre de Kyoshi au minimum.
5.4 Le CSD dispose d’un droit de véto pour les dispositions qui sont envisagées par le Bureau ou la Commission Technique et Pédagogique dans les domaines de la déontologie et de l’éthique de qui sont la raison d’être du Judo Traditionnel.
5.5 Le CSD constitue les jurys d’examen des titres de valeurs propres au CIJAM. Leur composition est de 2 personnes au minimum choisies parmi les membres du CSD, en cas de besoin, ils peuvent se faire assister par des membres de la Commission Technique et Pédagogique (Article 8)
5.6 Les orientations et décisions du CSD sont mises en œuvre par le Bureau, les Comités (Cf. Article 6 et Article 7 ) et la Commission Technique et Pédagogique dans le respect des lois, règlements et statuts.
5.7 Le CSD peut être saisi par les associations membres de toute question concernant les bonnes pratiques, les valeurs et principes du Judo Traditionnel. Il leur apporte son appui pour la résolution de difficultés en matière de réglementation, d’enseignement ou de tout autre sujet de son champ de compétences.
5.8 Le CSD se réunit ordinairement 3 fois par an et exceptionnellement à la demande du quart de ses membres.
5.9 Le CSD élabore les articles du règlement intérieur de son domaine.

Article 6 – Le Conseil d’Administration – Le Bureau et les Comités associés.

6.1 Le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est composé de trois entités :
Le Bureau et les Comités associés.
Les membres du Bureau et les Responsables des Comités associés sont élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale.
La Direction Technique et Pédagogique Nationale.
6.1.1 Le Directeur Technique et Pédagogique National (DTPN) et les Directeurs Techniques Spécialisés (DTS) sont de droit membres du Conseil d’Administration.
6.2 Le Bureau.
Le Bureau est composé de 6 membres au minimum :
Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier.
Plus un ou plusieurs Vice-présidents, le Secrétaire adjoint, le Trésorier adjoint.
6.3 Les Comités associés.
Les Comités au travers de leurs Responsables, sont associés aux travaux du Bureau à savoir :
– Comité de gestion des licences et des inscriptions
– Comité d’organisation des stages, séminaires, rencontres nationales …
– Comité internet.
– Comité communication & magazine.
D’autres comités peuvent être créés pour répondre à des besoins nouveaux.
6.4 Le Bureau assure la gestion courante de l’association dans ses aspects administratifs, financiers et de communication avec la collaboration des Responsables de Comité, il prend toutes mesures d’urgence nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
6.5 Le Bureau fait ouvrir tous comptes auprès d’établissements financiers, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
6.6 Le Président et le(s) Vice-président(s) doivent, au minimum, être Kyoshi de Judo Traditionnel (Cf. Exception 5.3.1 ) ; les autres membres du Bureau et les Responsables de Comité doivent, au minimum, être Gakusei de Judo Traditionnel ou équivalent.
6.7 Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
6.8 Tout membre du Bureau qui aura, sans excuse reconnue valable par le Bureau, manqué trois séances consécutives, pourra d’office être considéré comme démissionnaire.
6.9 La présence du tiers au moins des membres est nécessaire à la validation des délibérations qui sont prises à la majorité simple des membres présents. Le Président a une voix prépondérante en cas d’égalité de voix.
6.10 Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont consignés dans le registre de l’association détenu au siège du CIJAM.
6.11 En cas de carence où d’empêchement du Président, du Secrétaire Général ou du Trésorier, c’est le 1er Vice-président où le Secrétaire adjoint où le Trésorier adjoint qui assurent l’intérim de la fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
6.12 Le Conseil d’Administration élabore les articles du règlement intérieur de son domaine.

Article 7 – Les rôles dans le Bureau

7.1 Le Président est chargé de faire exécuter les décisions. Il signe les ordres de paiement, d’achat, les retraits et décharges de sommes et toutes opérations de caisse. Il préside les réunions et Assemblées Générales.
7.2 Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux et la correspondance, il tient le registre de l’Association et garde les archives en sécurité.
7.3 Le Trésorier est dépositaire des fonds de l’Association, il tient les livres de comptes et exécute les opérations financières, recettes et paiements.
7.4 Les responsables de comités, associés au Bureau (Cf. Article 6), rendent compte de leurs activités et proposent les actions nouvelles pour validation.

Article 8 – La Commission Technique et Pédagogique Nationale, la CTPN. 

8.1 Le rôle de la Commission Technique et Pédagogique Nationale est d’organiser, de développer et de transmettre la pratique du Judo Traditionnel dans les principes enseignés par le Fondateur Maître Igor CORREA LUNA, sur les fondements du JUDO ORIGINEL de Maître Jigoro KANO ainsi que d’autres disciplines se référant aux mêmes valeurs.
8.2 La Commission Technique et Pédagogique est composée des Professeurs volontaires des associations adhérentes au CIJAM ou ayant souscrit une adhésion individuelle.
8.3 La CTPN se réunit trois fois par an selon un calendrier arrêté pour chaque année et à chaque fois qu’elle est convoquée par le Directeur Technique et Pédagogique National (DTPN).
8.4 La commission Technique et Pédagogique Nationale peut s’adjoindre, sur proposition du DTPN (Cf. Article 9), l’appui de personnes compétentes et d’experts en matière de techniques, de pédagogie etc. de façon temporaire ou permanente.
8.5 Après validation par le DTPN et sur avis du CSD, des Commissions Techniques et Pédagogiques spécifiques aux Arts Martiaux partageant les valeurs du Judo Traditionnel peuvent être crées. Leurs Responsables Techniques sont placés sous l’autorité du DTPN du CIJAM qui coordonne les travaux et activités. Ils auront le titre de Directeur Technique Spécialisé de leur discipline.
8.5.1 Pour les spécialités nouvelles, dont les animateurs n’ont pas le titre de Kyoshi ou équivalent de leur discipline, leur validation est prononcée temporairement par la CTPN.
8.6 La CTPN peut créer tout comité utile comme le comité d’arbitrage par exemple.
8.7 La CTPN élabore les articles du règlement intérieur de son domaine.

Article 9 – Le Directeur Technique et Pédagogique National, le DTPN

9.1 Le rôle du DTPN est d’animer, de coordonner, d’organiser et de développer la pratique du Judo Traditionnel dans le respect de ses traditions de sa déontologie et de ses valeurs, ainsi que pour toutes les disciplines pratiquées au sein de CIJAM.
9.2 Il est élu pour quatre ans par les membres de la CTPN
9.3 Il dispose pour assurer sa mission de l’assistance de toutes les instances du CIJAM : CSD, Conseil d’Administration, Comités, ainsi que d’experts en tant que de besoin.
9.4 Pour la réalisation de ses missions, il s’appuie sur les professeurs du CIJAM sur lesquels il a autorité légitime en matière de pratique et de pédagogie.
9.5 Il supervise, évalue et valide les travaux de la CTPN, de ses comités, groupes de travail ou responsables de projets.
9.6 Il définit les règles d’examen des titres de valeurs.
9.7 Il définit et organise les examens du titre de professeur CIJAM pour les disciplines pratiquées au sein du CIJAM.
9.8 Il authentifie les titres de valeurs et de professeur CIJAM par sa signature.
9.9 Le DTPN a la responsabilité de la rédaction du mémento technique à l’usage des professeurs et de sa mise à jour.
9.10 Il organise des missions d’évaluation dans les associations adhérentes, à son initiative ou sur demande du CSD, ou en cas de situation grave ou préoccupante signalée.
9.11 Il assure un appui bienveillant aux professeurs dans les domaines de sa compétence.

Article 10 – L’Assemblée Générale

10.1 L’assemblée Générale du CIJAM comprend les représentants de toutes les associations remplissant les conditions d’électorat fixées à l’article 3, ainsi que les adhérents individuels majeurs ; le nombre de voix dont ils disposent est mentionné en 3.2
10.2 Elle se réunit une fois par an et à chaque fois quelle est convoquée par le Président ou sur demande du quart au moins de ses membres ; soit en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire en cas de nécessité.
10.3 Son ordre du jour est préparé par le Président.
10.4 Elle délibère sur les rapports relatifs à l’activité du CIJAM, à la gestion du bureau et à la situation morale et financière de l’association.
10.5 Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
10.6 Les candidats Présidents (5.3) proposés aux suffrages de l’Assemblée Générale, lui présentent leurs projets. L’Assemblée Générale vote pour l’élection à la majorité simple du Président dans un premier temps, puis des membres qui composeront le Conseil d’Administration pour quatre ans.
10.6.1 Le nombre d’élus au Conseil d’Administration, ne peut dépasser le nombre de postes actifs à pourvoir pour le Bureau et les Comités associés.
10.7 L’Assemblée Générale se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications des statuts.
10.8 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à l’Assemblée. Pour la validité des délibérations, la présence ou la représentation du quart des membres visés à l’Article 3 est nécessaire.
10.9 Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée, à six jours au moins d’intervalle, qui délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Article 11– Représentation

11.1 L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou, à défaut, par tout autre membre du CIJAM spécialement habilité à cet effet par le Bureau.
11.2 Seuls les tribunaux de la circonscription du siège du CIJAM sont compétents pour traiter tout litige à survenir.

TITRE 3
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE


Article 12– Ressources

12.1 Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
12.2 Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
12.3 Le Bureau et l’Assemblée Générale doivent adopter le budget prévisionnel annuel avant le début de l’exercice suivant.
12.4 Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Bureau et à l’Assemblée Générale.
12.5 Les ressources de l’association se composent :
– Du produit des cotisations versées par les adhérents.
– Des subventions éventuelles de l’État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et privés.
– Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que les rétributions pour services rendus.
– Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 13 –Comptabilité

La comptabilité est tenue au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés et validés par le bureau.

TITRE 4
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 14 – Modification des statuts

14.1 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Président ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Cette proposition doit être soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
14.2 L’Assemblée Générale extraordinaire doit se composer du quart au moins des membres visés à l’article 3 alinéa 3.1. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.
14.3 Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 15 – Dissolution

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre plus de la moitié des membres actifs mentionnés à l’Article 3.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à la majorité des membres présents.

Article 16 – Liquidation

En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations.
En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

TITRE 5
FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 17 – Déclarations.

Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant sur le règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
– Les modifications apportées aux statuts et au règlement intérieur.
– Le changement de titre de l’association.
– Le transfert du siège social.
– Les changements survenus au sein du bureau.

Article 18 – Règlement intérieur.

Le règlement intérieur est préparé par le Conseil Supérieur de Déontologie, le Conseil d’Administration et La Commission Technique et Pédagogique puis adoptés par l’Assemblée Générale.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Evreux, le 31 mai 2012 . sous la présidence de Monsieur Ludovic METIVIER assisté de Monsieur Jacques LAIR. Ils ont été modifiés le 19 janvier 2013 par l’assemblée générale qui s’est tenue à Flins-sur Seine.

Pour le Bureau de l’association Collège Indépendant de Judo Traditionnel et d’Arts Martiaux

Monsieur Ludovic METIVIER
de nationalité française
né le 18/08/1949
profession retraité
Fonction au sein du Bureau :
Président

Monsieur Jacques LAIR
de nationalité française
né le 16/08/1945
profession retraité
Fonction au sein du Bureau :
Secrétaire Général